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M-30, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Les secrétaires adjoints sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:

1° les promesses ou octrois de subventions de 100 000 $ ou moins;

2° les contrats d’approvisionnement de 100 000 $ ou moins;

3° les contrats de services de 100 000 $ ou moins.

D. 1150-2006, a. 4.